Pacte fiscal avec les municipalités: Le droit fondamental de négocier

Les employé-es du secteur municipal et du secteur transport de la Fédération des employées et employés de services publics (FEESP-CSN) estiment que le pacte fiscal conclu en septembre dernier entre le gouvernement du Québec et les municipalités est une attaque vicieuse envers leur droit fondamental de négocier leurs conditions de travail.

« Même si le projet de loi n’est pas encore déposé, la FEESP-CSN s’inquiète des dispositions qui pourraient s’y retrouver et qui visent à revoir le processus de négociation collective. Droit de lock-out ou décret : toutes les possibilités sont envisagées par Québec et il s’agit d’un affront majeur et potentiellement anticonstitutionnel, comme la loi 15 sur les régimes de retraite », déplore Denis Marcoux, président de la FEESP-CSN.

En septembre dernier, le gouvernement du Québec a ouvert une énorme brèche en proposant aux municipalités un pouvoir de négociation accru avec leurs employé-es en échange d’une compression annuelle de 300 millions de dollars. C’est pourquoi la FEESP-CSN effectue une tournée d’information à travers le Québec pour mettre ses membres sur un pied d’alerte.

« Dans Lanaudière, 250 emplois sont touchés par ce projet de loi. Si des grèves ont déjà marqué notre histoire, ce pacte fiscal ne vient que saper notre rapport de force et inciter l’employeur à négocier de mauvaise foi puisqu’il pourrait avoir le dernier mot », souligne Francine Ranger, présidente du Conseil central de Lanaudière-CSN. 

Services aux citoyens touchés

Alors que dans la majorité des cas du Québec, on dénombre très peu de conflits de travail entre les municipalités et les employé-es, ce pacte fiscal vient semer la discorde entre les deux parties. Vingt pour cent des membres de l’Union des municipalités ont déjà refusé ce pacte. Et même la Ville de Laval a pris ses distances, peu de temps après avoir signé le pacte, alors qu’elle estime ses pertes à 1,2 milliard sur quatre ans.

Les services aux citoyens seront également touchés puisque l’enveloppe budgétaire diminuera. Et devant une dégradation des services, la tentation des municipalités de recourir au privé sera encore plus grande, même si les économies sont illusoires et qu’une récente étude démontre que le développement à l’interne peut coûter moins cher qu’à l’externe. C’est pourquoi ce pacte va à l’encontre même de l’esprit du rapport de la Commission Charbonneau qui recommande une plus grande utilisation des ressources internes pour diminuer les situations de corruption et de malversation.