Une compagnie de tabac s'oppose à l'entente proposée de 32,5 milliards $

TORONTO — L'une des trois grandes compagnies de tabac impliquées dans des années de négociations avec les créanciers dit s'opposer à l'entente proposée de plusieurs milliards de dollars annoncée dans ce dossier plus tôt ce mois-ci.

JTI-Macdonald a déposé un document auprès d'un tribunal de l'Ontario indiquant qu'elle n'appuie pas la proposition en raison de «questions cruciales en suspens».

Le document a été déposé avant une audience prévue jeudi pour fixer la prochaine étape du plan d'arrangement proposé présenté le 17 octobre.

Selon la proposition, les trois sociétés — JTI-Macdonald, Rothmans, Benson & Hedges et Imperial Tobacco Canada — paieraient 24 milliards $ aux provinces et aux territoires et plus de 4 milliards $ à des dizaines de milliers de fumeurs québécois et à leurs héritiers.

Avant de pouvoir être mis en œuvre, le plan proposé doit être soumis au vote des créanciers, qui comprennent les plaignants dans deux actions collectives au Québec ainsi que les gouvernements provinciaux qui cherchent à récupérer les coûts de santé liés au tabagisme. Il doit également être approuvé par le tribunal.

L'audience de jeudi porte sur une motion visant à fixer une date pour le vote des créanciers, à laquelle JTI-Macdonald s'oppose également, selon le document judiciaire.

Dans un autre document judiciaire, l'entreprise Rothmans, Benson & Hedges a déclaré qu'elle n'avait aucun problème à fixer une date pour le vote des créanciers, mais se réserve le droit de s'opposer à la proposition à une étape ultérieure du processus.

La proposition obtenue par médiation ne précise pas la part de chaque entreprise dans le règlement global de 32,5 milliards $, une question qui «doit être résolue» pour aller de l'avant, a déclaré la société.

« RBH n'a pas accepté le plan proposé tant que la question de la répartition n'a pas été résolue», a déclaré la société dans le document.

L'entreprise a ajouté qu'elle s'engageait à «résoudre le problème dans les meilleurs délais afin d'éviter le risque d'objections substantielles lors de l'audience de sanction ainsi que le risque de complications et de retards supplémentaires».

Les autres paiements prévus dans la proposition comprennent plus de 2,5 milliards $ pour les fumeurs d'autres provinces et territoires qui ont reçu un diagnostic de maladies liées au tabagisme sur une période de quatre ans, et plus d'un milliard de dollars pour une fondation visant à aider à détecter et à prévenir les maladies liées au tabac.

Le règlement proposé intervient après plus de cinq ans de négociations dans le cadre d'un processus de restructuration d'entreprise déclenché par une bataille juridique qui a duré des décennies.

Un juge de la Cour supérieure du Québec avait d'abord ordonné aux trois entreprises de payer environ 15 milliards $ dans le cadre de deux actions collectives impliquant des fumeurs de la province qui ont pris l'habitude de fumer entre 1950 et 1998 et qui sont tombés malades ou étaient dépendants, ou leurs héritiers.

La décision historique a été confirmée par le plus haut tribunal de la province en 2019, ce qui a incité les entreprises à demander la protection des créanciers en Ontario.

Le tribunal de l'Ontario a suspendu toutes les procédures judiciaires contre les entreprises, y compris les poursuites intentées par les gouvernements provinciaux, pendant que les parties négociaient un règlement global.

La suspension des procédures devait initialement expirer après quelques mois, mais elle a été renouvelée une douzaine de fois. Le tribunal prévoyait examiner une demande de prolongation supplémentaire ce mois-ci jusqu'à ce que la proposition soit annoncée.

Paola Loriggio, La Presse Canadienne