Un juge rejette la contestation de la prorogation du Parlement

OTTAWA — Un juge fédéral a rejeté une contestation judiciaire de la décision du premier ministre Justin Trudeau de proroger le Parlement.

Deux Néo-Écossais avaient demandé à la Cour fédérale de déclarer illégale la suspension actuelle du Parlement parce qu'il doit y avoir une «justification raisonnable» pour mettre ses activités en pause.

David MacKinnon et Aris Lavranos ont demandé une ordonnance annulant la décision du premier ministre de janvier conseillant à la gouverneure générale Mary Simon d'exercer son pouvoir de proroger le Parlement jusqu'au 24 mars.

Les avocats fédéraux ont fait valoir que les conseils de M. Trudeau à la gouverneure générale n'étaient pas sujets à examen par les tribunaux et que le jugement final appartenait aux électeurs.

Dans une décision rendue publique jeudi soir, le juge en chef de la Cour fédérale, Paul Crampton, a déclaré que les demandeurs n'avaient pas réussi à démontrer que le premier ministre Trudeau avait outrepassé les limites établies par la Constitution écrite, les principes constitutionnels non écrits ou toute autre limite légale.

Le 6 janvier, Justin Trudeau a retenu ses larmes en annonçant son intention de démissionner de son poste de premier ministre une fois qu'un nouveau chef libéral serait choisi.

Il a également indiqué que l'honorable Mary Simon avait accepté sa demande de prorogation du Parlement, mettant ainsi fin à l'agenda législatif et suspendant les travaux de la Chambre des communes et du Sénat.

Il a affirmé que la prorogation permettrait de faire repartir le Parlement, qui avait été en grande partie paralysé pendant des mois alors que les conservateurs pressaient les libéraux de remettre des documents liés à des dépenses abusives dans un fonds de technologies vertes.

MM. MacKinnon et Lavranos ont demandé à la Cour d'accélérer l'audition de leur demande de contrôle judiciaire, citant la menace urgente des États-Unis d'imposer des tarifs élevés sur les marchandises en provenance du Canada.

Ils ont soutenu que la décision du premier ministre privait effectivement le Parlement de la capacité d'exercer ses fonctions constitutionnelles dans les circonstances «exceptionnelles et impérieuses» posées par les menaces tarifaires.

Le juge Crampton a écrit dans sa décision qu'il comprenait pourquoi MM. MacKinnon et Lavranos pouvaient trouver troublantes les circonstances entourant la décision de M. Trudeau de demander la prorogation.

Il a ajouté que cela est particulièrement vrai dans un contexte plus large dans lequel le pouvoir exécutif retire de plus en plus de fonctions au pouvoir législatif en concentrant le pouvoir au sein du cabinet et du bureau du premier ministre.

Cependant, les requérants avaient le fardeau de démontrer que la décision du premier ministre, considérée dans son intégralité, excédait la portée de son autorité, a expliqué le juge.

«Ils n'ont pas réussi à remplir ce fardeau»

M. Crampton a ajouté qu'en statuant sur la question, il était conscient de l'importance que la Cour suprême du Canada a accordée au fait que les tribunaux s'abstiennent de toute "ingérence indue" dans les autres pouvoirs du gouvernement.

Crampton a écouté les arguments des deux parties au cours d'une audience de deux jours le mois dernier.

Jim Bronskill, La Presse Canadienne