Un juge examine le règlement historique de 32,5 G $ pour les grands cigarettiers

TORONTO — Le juge en chef de la Cour supérieure de l’Ontario a commencé mercredi à entendre les arguments sur le règlement historique de 32,5 milliards $ qui verrait trois géants du tabac indemniser les gouvernements des provinces et territoires, mais aussi d'ex-fumeurs.

Le règlement entre les trois sociétés — JTI-Macdonald, Imperial Tobacco Canada et Rothmans, Benson & Hedges — et leurs créanciers a reçu le soutien unanime de ces derniers lors d’un vote tenu à la mi-décembre.

Le juge en chef de la Cour supérieure de l’Ontario, Geoffrey Morawetz, doit maintenant entendre cette semaine les observations des entreprises et d’autres intervenants, avant de décider si le règlement conclu devrait être approuvé.

L’accord proposé comprend d'abord des indemnités de plus de 24 milliards $ pour les provinces et territoires, afin de régler les poursuites intentées par ces gouvernements contre les géants du tabac pour leurs coûts des soins de santé liés au tabagisme.

L'accord prévoit par ailleurs 4 milliards $ supplémentaires pour les plaignants dans deux actions collectives intentées au Québec. Une somme de 2,5 milliards $ supplémentaires irait aux fumeurs canadiens hors Québec, et plus d’un milliard de dollars à une fondation pour lutter contre les maladies liées au tabagisme.

Cette proposition de règlement est l'aboutissement d'un processus de restructuration d'entreprise déclenché par une longue saga judiciaire de plusieurs décennies sur les effets du tabagisme pour la santé.

En 2015, un tribunal québécois a ordonné aux trois entreprises de payer environ 15 milliards $ dans le cadre de deux actions collectives impliquant des fumeurs de cette province qui avaient commencé à fumer entre 1950 et 1998 et qui sont tombés malades ou étaient dépendants, ou leurs héritiers.

Quatre ans plus tard, cette décision historique a été confirmée en Cour d'appel. Les entreprises ont alors demandé la protection des tribunaux contre leurs créanciers en Ontario, afin de négocier un règlement global avec eux.

L’accord proposé a été élaboré par les contrôleurs nommés pour chaque entreprise en collaboration avec un médiateur, ce qui a couronné plus de cinq ans de négociations confidentielles. Toutes les procédures judiciaires contre les entreprises avaient été suspendues pendant les négociations et cette ordonnance a été prolongée l'an dernier jusqu'au 31 janvier 2025.

La Presse Canadienne