Québec vise à dépouiller la Cour supérieure de ses matières familiales

QUÉBEC — Le gouvernement Legault veut dépouiller la Cour supérieure, qui relève d'Ottawa, de ses matières familiales pour les confier à un Tribunal unifié de la famille, au sein de la Cour du Québec.

C'est ce qu'a indiqué mardi le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, en déposant son projet de loi 91.

Cette pièce législative veut simplifier le traitement des dossiers en matière familiale, mais aussi confier des éléments du nouveau régime de droit de la famille du ministre, soit l'union civile, l'union parentale et la grossesse pour autrui, au nouveau Tribunal unifié.

Actuellement, en matière de protection de la jeunesse, d'adoption et en matière criminelle, dans les cas de violence familiale, conjugale ou sexuelle, c'est la Cour du Québec qui tranche.

Mais la Cour supérieure a compétence exclusive en matière de divorce, y compris les demandes de pension alimentaire pour enfants, l'accès ou la garde et le partage des biens.

M. Jolin-Barrette a fait savoir qu'il vise éventuellement à ce que la Cour du Québec puisse aussi récupérer ce champ de compétence.

Patrice Bergeron, La Presse Canadienne