Le litige constitutionnel sur l'isthme de Chignecto est débattu en Cour d'appel

HALIFAX — La Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse a mis en délibéré son jugement quant à la responsabilité du gouvernement fédéral pour le système de digues qui protège l'étroite bande de basses terres reliant la Nouvelle-Écosse au Nouveau-Brunswick.

Les gouvernements de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard souhaitent que la Cour tranche la question constitutionnelle de savoir si l'isthme de Chignecto relève de la compétence exclusive d'Ottawa.

Les provinces soutiennent que le gouvernement fédéral devrait assumer la totalité des coûts de la modernisation de cette bande de terre, actuellement estimés à 650 millions $, alors qu'Ottawa a accepté de ne payer que la moitié de la facture.

Une avocate du gouvernement fédéral a plaidé mardi devant un comité de trois juges de la Cour d'appel que la question constitutionnelle posée par les provinces était vague et manquait de preuves.

Lori Ward a affirmé que cette procédure visait à «mobiliser la Cour» dans ce qui est en réalité un litige financier, et elle a donc soutenu que la Cour d'appel devrait refuser de répondre à la question constitutionnelle des provinces.

L'avocat de la Nouvelle-Écosse, Jeremy Smith, a plaidé de son côté que ce système de digues était «essentiel» à la protection des voies ferrées et des lignes de communication qui traversent l'isthme — toutes deux relevant de la compétence du gouvernement fédéral.

Les climatologues préviennent qu'une seule violente tempête pourrait submerger les digues de l'isthme de Chignecto, inonder les communautés et interrompre le transport de biens et de services dans la région.

La Cour d'appel a indiqué qu'elle rendrait son jugement à une date ultérieure.

La Presse Canadienne