Lac-Mégantic: la Cour d'appel confirme que le CP n'était pas responsable

MONTRÉAL — La Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) n’a pas de part de responsabilité légale dans la catastrophe ferroviaire qui a fait 47 morts à Lac-Mégantic, le 6 juillet 2013.

La Cour d’appel vient ainsi confirmer la décision rendue en décembre 2022 par le juge Martin Bureau, de la Cour supérieure. «Au bout du compte, les fautes de Harding (NDLR: Thomas Harding, l’opérateur du train de la Montreal Maine and Atlantic) et de MMA demeurent la seule cause logique, directe et immédiate de la catastrophe», conclut le banc de trois juges qui a entendu la cause. Le procès en première instance avait duré un peu plus de 60 jours et impliqué 55 témoins, 13 rapports d'expert et des milliers de pièces.

Le tribunal était appelé à se pencher pour la deuxième fois sur trois poursuites regroupées, soit une de la part d’un regroupement de citoyens et entreprises victimes de la tragédie, une déposée par le gouvernement du Québec et une autre par les compagnies d’assurances qui avaient dû indemniser les victimes.

Le Canadien Pacifique était la seule entité sur 24 entreprises impliquées qui avait refusé de participer volontairement à un fonds d’indemnisation qui atteint quelque 460 millions $.

Mais la Cour d’appel répète que «CP n'était pas propriétaire du train qui a déraillé, ni de sa cargaison» et que «ce convoi ferroviaire était sous le contrôle de MMA, une compagnie ferroviaire totalement indépendante de CP et dûment accréditée».

«Personne ne conteste que c'est en raison de la négligence grossière de cet employé (Thomas Harding) dans la procédure d'immobilisation de ce convoi sur un tronçon en pente, en violation des règles élémentaires de sécurité, qu'il a effectué une descente incontrôlée en direction de Lac-Mégantic pour ensuite dérailler à l'entrée du centre-ville», estime le tribunal.

Les appelants, affirme la Cour, n’ont pas réussi à faire la démonstration que le juge a commis de nombreuses erreurs de fait et de droit. «Au contraire, la Cour conclut que le juge a correctement énoncé l'état du droit relatif à la responsabilité de CP et qu'il l'a correctement appliqué. De plus, contrairement à ce que prétendent les appelants, les conclusions factuelles du juge sont solidement ancrées dans la preuve et sont exemptes de toute erreur donnant lieu à révision. Enfin, il n'y a pas d'erreur dans la conclusion du juge quant à la causalité. Ainsi, même à supposer que la conduite de CP ait été fautive, elle n'aurait pas été pour autant la cause du déraillement.»

Les arguments des demandeurs étaient surtout basés sur le fait que la MMA était un sous-traitant de CP dans ce dossier, ce qui engageait dès lors sa responsabilité. Selon eux, CP, qui avait vendu ce chemin de fer à la MMA, connaissait non seulement le danger que présentait cette voie, mais aussi les comportements négligents de la MMA. Ils lui reprochaient également, entre autres, de ne pas avoir effectué les vérifications nécessaires pour s’assurer que le contenu des wagons-citernes était bien étiqueté comme une matière beaucoup plus dangereuse que ce qui était indiqué dans les documents.

L’enjeu n’était pas anodin. Les sommes réclamées par Québec, les compagnies d’assurances et les victimes dépassent largement les 460 millions $ amassés par le fonds. Si le Canadien Pacifique avait été reconnu partiellement responsable, il aurait dû casquer à coups de millions $. Dans ce contexte, il ne faudra pas s’étonner que cette décision soit à son tour portée en appel devant la Cour suprême étant donné l’enjeu des deux côtés.

Pierre Saint-Arnaud, La Presse Canadienne