Certains projets de loi clés du gouvernement libéral pourraient mourir au feuilleton

OTTAWA — La gouverneure générale Mary Simon a accédé lundi à la demande de Justin Trudeau de proroger le Parlement jusqu'au 24 mars, suspendant ainsi les travaux de la Chambre des communes le temps que les libéraux tentent de le remplacer à la fois comme chef et comme premier ministre du pays.

Cette décision signifie que le menu législatif sera réinitialisé une fois que la Chambre se réunira à nouveau le 24 mars — et que certains projets de loi clés du gouvernement pourraient mourir au feuilleton.

Lorsque la Chambre reprendra ses travaux, il est possible que les débats qui ont pris fin en raison de la prorogation soient rétablis, à condition que les partis d'opposition appuient une motion leur demandant de reprendre le travail là où ils l'avaient laissé.

Mais rien n'est moins sûr, car les partis d'opposition souhaitent plutôt faire tomber le gouvernement minoritaire de Justin Trudeau.

Le projet de loi C-63 sur les préjudices en ligne, qui a récemment été scindé en deux textes distincts, fait partie de ceux dont l'avenir est incertain. Ce projet de loi vise à tenir les plateformes, comme les sites de médias sociaux, responsables du contenu qui apparaît dans leurs pages. Cela comprend le contenu utilisé pour intimider, inciter à la violence et promouvoir la haine, des éléments qui ont été critiqués pour leurs potentielles violations de la Charte canadienne des droits et libertés.

Mêmes périls pour le projet de loi C-71, qui restituerait, comme l'a ordonné le tribunal, la citoyenneté canadienne aux personnes nées à l’étranger de parents canadiens eux aussi nés dans un autre pays. Ce projet de loi vise à abroger la mesure adoptée par le gouvernement conservateur de Stephen Harper en 2009, mais qui a été jugée inconstitutionnelle en 2023.

Un juge a accordé au gouvernement en décembre un autre délai, de trois mois, pour adopter le projet de loi, mais la nouvelle date limite du 19 mars ne sera désormais plus respectée sans un autre délai du tribunal.

Gains en capital

Un élément central du dernier budget fédéral, la hausse du taux d’inclusion de l’impôt sur les gains en capital, se trouve également dans les limbes parlementaires. Le gouvernement libéral souhaite faire passer de 50 % à 66 % la part des gains en capital supérieurs à 250 000 $ qui seraient imposés pour les particuliers. Le taux d'inclusion de tous les gains en capital des sociétés et des fiducies passerait de 50 % à 66 %.

Le gouvernement n’a pas inclus ce changement dans le projet de loi de mise en oeuvre du budget, choisissant plutôt de le présenter à part. Ce projet de loi distinct n’a pas été déposé car la Chambre a été empêtrée dans une obstruction parlementaire de la fin septembre jusqu’aux vacances de Noël.

La ministre des Services aux Autochtones, Patty Hajdu, a vanté son projet de loi visant à garantir que les communautés des Premières Nations disposent d’une eau potable propre et de la capacité de protéger les sources d’eau. Elle soutenait que le gouvernement fédéral n'avait jamais collaboré aussi étroitement avec les peuples autochtones dans la rédaction d'un projet de loi.

Cherchant à remplacer un projet de loi conservateur, le projet de loi sur l’eau propre des Premières Nations (C-61) garantirait que les communautés autochtones reçoivent au moins le même financement que les autres administrations pour le traitement de l’eau et reconnaîtrait leur droit à une eau potable propre.

Les libéraux avaient également annoncé un projet de loi visant à créer un «commissaire à la mise en oeuvre des traités modernes» qui veillerait à ce que le gouvernement respecte les termes des traités modernes avec les Premières Nations. Les communautés ayant conclu des traités modernes réclament la création d'un tel commissariat depuis des années, affirmant qu’elles ont peu de recours lorsque le gouvernement fédéral ne respecte pas ses obligations.

Ce projet de loi C-77 a été déposé le 10 octobre dernier, mais il n'a pas progressé depuis au Parlement.

Anja Karadeglija et David Baxter, La Presse Canadienne